CGV

1. Présentation

Le CFA et institut de formation FORMA’ – (ci-après dénommée « FORMA’ ») est un CFA & organisme de formation dont le siège est sis au 22 rue Oberkampf – 75011 PARIS. FORMA’ développe, propose et dispense des formations en présentiel, distanciel et en E-learning dans le domaine du sport, de l’animation et l’environnement des entreprises

2. Objet

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toute l’offre de FORMA’ relative à des commandes passées à FORMA’ par tout client. Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client, ne peut prévaloir sur les présentes conditions de vente, et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les CGV s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existantes entre FORMA’ et le client. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sous réserve d’information sur la page dédiée à FORMA’ du site officiel. Le client reconnait que préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part de FORMA’ lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

3. Documents contractuels

À la demande du client, FORMA’, lui fait parvenir une convention de formation professionnelle continue ou un contrat de formation professionnelle conformément à la loi.

Pour valider son inscription, le client s’engage à retourner à FORMA’ dans les délais indiqués par mail :

Un exemplaire signé de la convention de formation professionnelle continue ou du contrat de formation professionnelle,
toutes les pièces justificatives nécessaires à la constitution de son dossier de formation
Le règlement des frais de gestion administrative (excepté cas spécifique)

À réception de ces documents dûment complétés et signés, l’inscription en formation est effective. Le processus de facturation est enclenché selon les modalités définies.

En contrepartie, Forma’ s’engage à fournir les documents nécessaires attestant de la réalisation de l’action de formation. Le contrat de formation professionnelle ou la convention de formation professionnelle et ses annexes expriment l’intégralité des obligations contractuelles des Parties. Il annulera et remplacera tout document antérieur.

4. conditions financières

Tous les prix sont indiqués net de taxes (exonération : art 261 du CGI).
Le prix par participant est indiqué sur chaque devis. Il peut être prévisionnel et défini comme maximum dans le cas d’une quotation demandée en amont de la détermination du parcours individuel de formation.

Les tarifs sont également consultables sur le site internet de la FSCF

Ils comprennent:

Les frais de conception
Les frais d’intervention
La vacation du jury (s’il y en a)
Les frais de certification
Autres frais (administratifs et généraux)
La documentation pédagogique remise pendant la formation.

5. Annulation
1. Annulation à l’initiative de FORMA’

FORMA’, se réserve le droit de modifier le lieu de la formation ou le déroulement et contenu de son programme, de reporter ou d’annuler la formation en particulier si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant ou en cas de force majeure. Dans ce cas, le client sera prévenu au plus tard 7 jours avant la date de début de la formation et les droits d’inscription reçus seront intégralement remboursés.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant, d’un formateur ou animateur de formation, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle de FORMA’.

2. Annulation à l’initiative de FORMA’

Annulation à l’initiative du client

Sauf cas de force majeure, les dates de formation en présentiel et distanciel sont bloquées de façon ferme. Toute annulation par le participant doit être confirmée par un écrit permettant de prouver la date de réception de l’information.
Pour toute annulation à une formation, entre le 8ème jour ouvré avant le premier jour de la formation, et jusqu’au jour de formation, la totalité du prix sera due et facturée. (Excepté demande faite dans le délai de rétractation).

6. Facturation -pénalité de retard

En cas de non-paiement d’une ou plusieurs échéances, FORMA’ se réserve le droit de ne pas présenter le(s) stagiaire(s) aux jurys pléniers permettant la délivrance du diplôme.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venu à échéance, après relance, une mise en demeure sera adressée au client et conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Au regard de l’article D441-5 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire de 10 % sera demandée.

7. Demande de prise en charge

En cas de prise en charge de la formation quel que soit le financeur, il appartient au client de :

Faire sa demande dans les délais imposés par le financeur envisagé et avant le début de la formation.
S’assurer que la formation visée réponde aux critères définis par le financeur.
D’avoir un accord de principe (devis, accord de financement validé, bon de commande…) validé suite à sa demande avant son entrée en formation.
Indiquer explicitement la référence de la demande et/ou le contact pour le suivi du dossier et de joindre une copie (ou A/R) de l’accord de prise en charge.
Si FORMA’ n’a pas reçu la prise en charge validée du financeur au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation, sauf accord préalable.
En cas de prise en charge partielle du montant de la formation par le financeur, le client s’engage à payer directement à FORMA’ le reste à charge.
En cas d’absence du stagiaire ou de la cessation anticipée, pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, au titre du « dédit commercial », toutes heures d’absence non prises en charge par les financeurs, seront facturées auprès du client signataire (excepté si le dispositif de prise en charge l’exclut).

8. Propriété intellectuelle

Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de FORMA’ ou de ses ayants droit.

9. Protection des données à caractère personnel

Le règlement n° 2016/679, dit Règlement général de la protection des données (RGPD), est un règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protections des données à caractères personnelles.

Certaines informations personnelles peuvent être recueillies par FORMA’, et peuvent faire l’objet d’un traitement pour son bon fonctionnement. Ces informations sont destinées à FORMA’ dans le cadre de la gestion administrative de la formation.

En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, et de suppression aux informations qui le concernent.

10. Communication – droit à l’image

Le client accepte que son image puisse être utilisée par FORMA’ à des fins de promotions commerciales (brochure, affiches, plaquettes, etc.). Toutefois, le client peut à tout moment manifester à FORMA’ sa volonté que cette dernière n’utilise pas son image à des fins commerciales.

11. Contestation et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et FORMA’ à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal compétent.

12. Règles applicables

Le client s’engage à se conformer aux règles édictées dans le règlement intérieur remis après inscription et disponible sur le site officiel de la FSCF et FORMA’.

Les présentes CGV sont acceptées par coche lors de l’inscription.